Intervention de Patrice Martin-Lalande

C’est le droit de l’Assemblée nationale de se prononcer sur cette question, qui est importante. J’ai moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de finances rectificative.

Mme la rapporteure générale ne peut-elle pas sous-amender l’amendement de la commission pour ajouter le Plan France très haut débit ? De plus, le plan en question étant de cinq ans, nous pourrions fixer une limite de cinq ans, qui serait cohérente avec ledit plan. Ne peut-on sous-amender l’amendement no 309 de la commission dans ce sens ?