Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Je l’ai évoqué tout à l’heure, peut-être un peu rapidement, mais certaines collectivités perçoivent la TVA en année n pour leurs dépenses de l’année n. Celles-ci perçoivent la TVA tous les trimestres. Nous avons donc un certain nombre de questions techniques à vérifier pour voir comment faire les corrections dans la mesure où votre amendement aurait un effet rétroactif.
Deuxième élément, de forme : vous adopteriez aujourd’hui une disposition qui ne serait pas identique, même si elle est plus large, à celle adoptée au Sénat. Je vous ai assuré de notre disponibilité pour ce faire ; je sens bien que nous n’échapperons pas à la prise en compte de l’année 2015…
