Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise à déduire de la contribution aux quatre fonds de péréquation horizontale la part correspondant au montant des dégâts constatés pour les communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles.

Ces collectivités ne peuvent subir une double sanction avec une ponction sur leurs recettes fiscales alors même qu’elles doivent faire face à de lourdes dépenses pour réparer les dégâts causés par les intempéries.

En cas de catastrophe naturelle, même si le Gouvernement réagit très rapidement, on s’aperçoit en effet que lorsque les situations sont trop complexes à gérer pour les communes ou les intercommunalités, les procédures sont parfois contestées.

Je pourrais vous citer un exemple s’agissant de ma ville de Saint-Malo où nous avons dû revoir la procédure à deux reprises avant de parvenir à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pendant ce temps-là, les délais s’écoulent, six mois, neuf mois, un an et les remboursements n’arrivent pas, ce qui pose beaucoup de problèmes à la fois pour les communes mais, également, pour les particuliers victimes des dégâts.