Intervention de Christian Eckert

Cet amendement prévoit de pérenniser à compter de 2015 le mécanisme de garantie de perte de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – mis en place dans la loi de finances pour 2015 pour les départements qui enregistrent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 %.

Ce dispositif est intégré au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements.

Dans le cadre des réunions de travail qui réunissent les présidents des conseils départementaux autour du Premier ministre – des allusions y ont été faites à plusieurs reprises –, le président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a souhaité et même demandé que ce fonds soit pérennisé.

Cela ne représente aucun coût budgétaire puisque c’est une question de répartition et, ce, dans les conditions que je viens d’exposer : baisse de CVAE de plus de 5 %.