Intervention de Pascale Got

Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, à condition bien sûr que les donataires ou les héritiers s’engagent à respecter une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale.

Cet avantage permet notamment de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à son exploitation.

Cet amendement vise à en faire de même s’agissant des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, afin d’encourager les regroupements comme le préconise la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF.

L’exonération s’appliquerait alors aux parcelles isolées inférieures à quatre hectares – la France comprend un grand nombre de forêts dont les surfaces sont très réduites – et serait valable pour les propriétaires forestiers qui détiennent des parcelles contiguës à celles qui font l’objet d’une transaction.

Aujourd’hui, le poids des taxes est bien souvent supérieur au prix des parcelles en question.