Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement que vous proposez vise à favoriser une sorte de remembrement forestier en prévoyant une exonération sur les DMTO.
Vérification faite dans le code forestier, il apparaît que votre dispositif ne vise pas uniquement les petites parcelles isolées mais qu’il est beaucoup plus large.
Dès lors, l’exonération de droits de mutations serait beaucoup plus importante que ce que vous envisagez ou qui constitue l’objectif de votre amendement.
La commission a émis un avis défavorable à son adoption.
