Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement tend à corriger une petite injustice, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il vise à ce que toutes les communes perçoivent le même pourcentage des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – sur les éoliennes, à savoir 20 % de celles-ci, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER, et les EPCI à fiscalité propre, 50 % de celle-ci. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, il existe deux situations dans notre pays : sous le régime de la fiscalité additionnelle, les communes touchent 20 % de la contribution, le département, 30 %, et l’EPCI, 50 % ; sous le régime de la fiscalité unique, les communes ne touchent rien, l’EPCI, 70 % et le département, 30 %. Il y a là une vraie injustice, et cela pose des problèmes lorsqu’on implante des équipements de ce type.