Intervention de Charles de Courson

Et il n’est pas toujours simple de trouver des compromis, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’éloigner les pylônes des zones habitées. L’avantage de l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher, c’est qu’il récompense les communes qui se sont impliquées dans ces implantations. Dans le système actuel, les communes qui sont soumises au régime de fiscalité additionnelle n’ont pas de problème et touchent une partie de la contribution ; en fiscalité unique, en revanche, elles n’en bénéficient pas.

Vous nous proposez, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, d’augmenter la compensation. Actuellement, il est juridiquement interdit de procéder à un reversement, mais on peut effectivement augmenter la compensation, à due concurrence. Mais vous voyez un peu la complexité du système ! Il faudrait adopter le même montage en fiscalité additionnelle et en fiscalité unique : 1,40 % pour la commune et 3,50 % pour la communauté de communes, c’était bien plus simple. Cela incitait les communes à investir et récompensait celles qui s’impliquaient dans ces implantations. C’est assez logique.