Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les sanctions ont déjà été alourdies par la loi, en 2013 et en 2014, puisqu’on peut désormais majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs initiaux, mais aussi augmenter le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches. Ces différents dispositifs ayant déjà été mis en place, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
