Intervention de Béatrice Santais
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.
En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impôts, n’est valable que pour une durée de sept ans. Il est proposé de rendre permanente cette exonération, comme c’est le cas pour les immobilisations destinées à la production d’énergie photovoltaïque. Cet amendement va dans le sens d’un soutien au développement des unités de méthanisation, un processus très écologique et durable, permettant de valoriser des déchets agricoles pour produire du biogaz.
