Intervention de Joël Giraud

Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéficier de ce dégrèvement. Je pourrais citer d’autres situations tout à fait comparables.

Compte tenu de la difficulté de prouver des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, nous proposons de donner aux collectivités locales la possibilité d’élargir les conditions d’application de ce dégrèvement : ce sont les collectivités locales qui décideraient elles-mêmes d’exonérer ou non tel ou tel bien.

Il s’agit d’une situation que l’on rencontre souvent dans le monde rural, notamment lorsque des biens sont vacants pendant un certain temps, parce qu’ils ne sont pas loués, mais que leurs propriétaires recherchent des locataires. Le présent amendement devrait permettre de résoudre ce type de problème.