Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne la majoration de la valeur du foncier dans certaines zones dites « zones tendues ».

La première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbains. Cette loi avait cependant laissé aux communes la possibilité d’exonérer de cette majoration.

En décembre 2012, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la majorité socialiste a décidé de réformer le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de mettre en place obligatoirement une taxation plus importante du foncier dans certaines zones. Le dispositif adopté consiste en une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s’ajoute une majoration d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016.

À plusieurs reprises, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements visant à supprimer la majoration de 25 % et à laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire. C’est également ce que propose notre amendement no 64 . Il est très important de laisser cette faculté d’exonération aux communes. Ce sont les acteurs locaux, les élus, les personnes qui vivent sur ces territoires qui connaissent les stratégies de développement et doivent en rester maîtres.

Je le répète : cet amendement no 64 vise à supprimer la majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale et à laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire.