Intervention de Christian Eckert

Nous avons reporté à plusieurs reprises l’entrée en vigueur du dispositif. Nous l’avons circonscrit à 818 communes. Nous en avons exonéré les terrains agricoles. En somme, nous avons passé notre temps à corriger les effets d’un texte que vous aviez voté.

Quant à la majoration de 5 euros par mètre carré, c’est votre majorité qui l’a mise en place, madame Dalloz.

Pour autant, le Gouvernement, soucieux de rester dans des proportions équitables, a déposé cet amendement no 679 .

Au titre de 2016, les effets de la majoration de plein droit seront en partie suspendus, afin de donner aux propriétaires le temps de prendre leurs dispositions. En effet, si vous adoptez cet amendement, seule la majoration de 25 % de la valeur locative sera maintenue l’année prochaine : la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré ne sera pas appliquée en 2016.

Pour la taxe foncière due au titre de l’année 2016, afin d’exonérer les plus petits terrains, qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains sera prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés.

À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. En effet, nous proposerons, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, que la majoration de 25 % soit supprimée et que le tarif de la majoration de plein droit soit fixé à 3 euros par mètre carré, en laissant aux collectivités la possibilité de moduler ce taux entre 1 euro et 5 euros par mètre carré. Si les collectivités locales le souhaitent, elles pourront supprimer la réduction de 200 mètres carrés, notamment si elles veulent lutter contre ce que l’on appelle entre nous les « dents creuses », que certains souhaitent voir comblées, en particulier dans les zones tendues.

En outre, afin que les propriétaires concernés puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder des terrains, l’avis de taxe foncière 2016 les informera de cette réforme, qui permettra d’arriver à une situation plus équitable.

J’indique par avance que le sous-amendement no 730 , que Mme la rapporteure générale s’apprête à vous présenter, recueillera un avis favorable du Gouvernement, puisqu’il traite de la situation et des dégrèvements possibles pour l’année 2015.