Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette mesure d’assiette serait trop compliquée à mettre en oeuvre immédiatement.
En résumé, le sous-amendement no 730 vise à étendre l’amendement du Gouvernement à l’année 2015, à l’exception de l’abattement de 200 mètres carrés, dont la mise en oeuvre pour cette année serait compliquée.
