Intervention de Pascale Got

Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement opérée par les services de l’État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents de cette marque privée. Cela constitue une rupture d’égalité entre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme.

Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer la mention « gîte rural » des dispositions fiscales et à faire bénéficier d’exonérations l’ensemble des établissements qui répondent aux critères de l’article D. 324-2 du code du tourisme, c’est-à-dire à la procédure administrative de classement des hébergements touristiques. Je précise que cet amendement n’emporte aucun coût budgétaire pour l’État et les collectivités locales concernées : il opère une simple remise à plat.