Intervention de Alain Fauré

Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée à l’article 1499 du code général des impôts au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.

L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable. L’amendement permettrait de clarifier la situation.