Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Le fait d’être exploité par des artisans ne peut constituer un critère d’exclusion de certains locaux de la méthode comptable utilisée pour déterminer la valeur locative des établissements industriels.
