Intervention de Bertrand Pancher

Le présent amendement est inspiré par AMORCE, la grande fédération des élus locaux chargés de la politique des déchets ménagers. Il tend à permettre la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – comportant une part incitative pour les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels. Corrélativement, les collectivités ne seraient plus tenues d’instituer la redevance spéciale, qui concerne les déchets des commerces par exemple. Cette redevance spéciale pose des difficultés.

Pour accompagner cette réforme et renforcer à moyen terme le caractère incitatif de la tarification de l’enlèvement des déchets ménagers, le présent amendement permet en outre, à compter de 2025, de rendre l’instauration de la part incitative de la TEOM obligatoire pour les collectivités qui auront fait le choix de financer la prise en charge des déchets assimilés par la TEOM. C’est une manière de donner des marges de manoeuvre supplémentaires aux collectivités dans le cadre de leur politique en matière de déchets.