Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un vieux débat sur le calcul de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au niveau des groupes et non au niveau de chaque entreprise. Nous sommes nombreux à constater des variations quelque peu erratiques des notifications de vos services.

Je vous donne l’exemple de mon département. Pour l’année 2016, nous avons été sidérés au regard de la notification pour 2016 : moins 2,8 ou 2,9 %. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État.

Dans les estimations de recettes de cette loi de finances rectificative, vous avez indiqué qu’il y avait 800 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’estimation initiale. Cela représente tout de même 4 % de plus.

Cet amendement vise à éviter des optimisations à l’intérieur des groupes. La commission en a longuement discuté et cela lui a semblé une plus juste répartition territoriale de la CVAE. En outre, cela simplifierait la vie de vos services qui ne calculeraient plus la CVAE au niveau de chaque entreprise d’un groupe, mais au niveau des comptes consolidés du groupe en appliquant ensuite les critères de répartition, établissement par établissement, commune par commune, etc.

Telle est la position de la commission, en espérant ne pas l’avoir trahie, madame la rapporteure générale. Nous étions plusieurs, de différentes sensibilités politiques, à défendre cette idée.