Intervention de Joël Giraud

Bien qu’il soit relativement complexe, l’amendement no 298 , tel qu’il est rédigé, me semble créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communications électroniques selon qu’ils déploient de la fibre jusqu’à l’abonné final ou de la fibre à terminaison coaxiale.

Le sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à toutes les technologies de très haut débit fixe.

Par ailleurs, dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres de télévision seule, elle est également exonérée de l’IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d’autres fournisseurs d’offres de télévision par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.