Intervention de Charles de Courson

L’amendement porte sur ce point délicat que sont les attributions de compensation. Il vise à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique à jouer sur les attributions de compensation, quand il constate une augmentation des recettes liées à de nouvelles implantations ou une baisse consécutive à des fermetures.

Le sujet fait débat : certains prétendent qu’on peut parfaitement recourir à ce procédé ; d’autres assurent le contraire. La seule certitude est qu’en cas de hausse, il est interdit de procéder à des reversements à partir des recettes. De même, en cas de baisse, la compensation n’est pas possible.

Le seul levier disponible reste les attributions de compensation, du moins en régime de fiscalité unique. L’amendement vise à donner une base législative à des solutions qui restent de toute façon à l’initiative des conseils communautaires.