Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par celles-ci du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Or la liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. L’amendement vise, par conséquent, à prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.