Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement, déposé par Mme Vautrin, a effectivement été adopté par la commission des finances, bien qu’il ne soit peut-être pas très bien rédigé.

Il vise à permettre le versement par un établissement public de coopération intercommunale dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.