Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement nous semble satisfait, puisqu’il est possible de réviser librement les montants servis au titre des attributions de compensation, pour tenir compte d’une éventuelle perte de recettes liée à cette ressource fiscale.
L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes le produit lié à la fiscalité éolienne. L’article 61 bis du projet de loi de finances, adopté sur proposition du Gouvernement, assouplit les règles de majorité présidant à la révision du montant des attributions de compensation.
Au bénéfice de ces explications, je pense que l’amendement pourrait être retiré.
