Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’aimerais bien que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’amendement no 14 , M. le secrétaire d’État me donne une analyse de cet amendement.

L’amendement no 6 rectifié tend à mettre en place une neutralité fiscale concernant les nouveaux taux intercommunaux après les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, lesquelles entraîneront des modifications conséquentes.

Nous proposons de préciser le contenu du protocole financier général dont la mise en oeuvre est obligatoire pour les EPCI issus de fusion dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique.

En l’état actuel, le mode de calcul des attributions de compensation permet la neutralité financière, mais pas la neutralité fiscale, ce qui pose problème, puisque l’application de nouveaux taux intercommunaux implique nécessairement des variations de pression fiscale au sein du même périmètre intercommunal.