Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.

Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, pour une autre partie par le fait que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue.

Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménages au détriment des entreprises restent toujours strictement encadrées par la loi tant que subsiste la liaison entre taxe d’habitation et CFE.