Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’amendement est en cohérence avec ceux que je viens de défendre. Dès le mois de janvier, nous rencontrerons des difficultés liées à la mise en oeuvre de l’harmonisation fiscale. Je regrette que vous ne vouliez pas l’entendre.

Nous vous proposons d’accorder aux collectivités territoriales un délai suffisant pour qu’elles prennent leurs décisions, tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.

Il faut transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la direction générale des collectivités locales dans une note du 11 septembre 2014.