Intervention de Joël Giraud

J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager.

En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi du dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts, sont très sévères et injustes. En effet, déposer une demande de dégrèvement après le 31 janvier de l’année qui suit celle de l’installation implique la déchéance du droit au dégrèvement non seulement au titre de la première année du dégrèvement, mais également au titre des quatre qui suivent.

Aussi cet amendement vise-t-il à préciser que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.