Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dégrèvement. La commission y est favorable.
