Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le régime en vigueur est en effet trop sévère. En outre, vous maintenez une pénalité puisque si l’on dépasse la date, on n’a plus que quatre ans au lieu de cinq. Tout cela me paraît de bon aloi. Avis favorable.

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