Intervention de Christian Eckert

Les préfets sont chargés d’exercer un contrôle sur les versements alloués au titre du FCTVA. Ils ne peuvent cependant exercer pleinement ce contrôle, puisqu’ils doivent s’assurer au préalable auprès de la Direction générale des finances publiques que la collectivité n’a pas déduit de TVA acquittée au titre des investissements réalisés. Or les agents de la Direction générale des finances publiques, astreints à une obligation de secret professionnel spécifique et renforcée, prévue par les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, ne peuvent, faute de dérogation expresse en faveur des services préfectoraux, transmettre ce type d’informations sans encourir le risque de sanctions.

L’amendement vise donc à instaurer une dérogation au secret professionnel permettant aux agents de la Direction générale des finances publiques de transmettre les informations utiles aux services préfectoraux pour apprécier l’éligibilité des dépenses engagées par les collectivités au FCTVA.