Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
À la suite de la remarque de Mme la rapporteure générale, je tiens à préciser que le FCTVA est géré par les préfectures – au nom de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et de la compétence du ministère de l’intérieur sur ces questions – et non par Bercy.
