Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement s’inscrit dans la suite des échanges que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi de finances sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l’exonération dont bénéficient les surfaces commerciales créées avant l’instauration de la taxe pouvait se justifier à l’origine, ce n’est plus le cas un demi-siècle plus tard. Je propose donc d’ouvrir aux communes qui le souhaitent la possibilité – ce n’est pas une obligation – de mettre fin à l’exonération de TASCOM dont bénéficient les surfaces commerciales ouvertes avant 1960.