Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Nous ne sommes jamais défavorables à une réflexion globale, madame la rapporteure générale. Je suis tout à fait prêt à ce que l’on puisse s’y associer, avec les services compétents.
Cet amendement est relativement étonnant, dans la mesure où il prévoit de compenser, en son II, une perte de recettes pour les collectivités territoriales, alors que la taxe est perçue au profit de l’État. Cet amendement nous paraît donc peu conforme à l’article 40 de la Constitution.
