Intervention de Ibrahim Aboubacar

Il s’agit, dans la répartition de l’octroi de mer prélevé dans le département de Mayotte, de donner un léger coup de pouce en faveur des communes.

En effet, le cadre financier du département et des communes de Mayotte a été profondément modifié par l’ordonnance du 19 septembre 2013 et les dispositions de la loi de finances initiale de 2014, avec la création de la fiscalité locale directe, la modification de fond en comble de la fiscalité indirecte douanière, notamment par la création de l’octroi de mer et la modification de l’affectation des produits des impositions directes et indirectes collectées dans ce département, dans le sens du droit commun. Ce fut une révolution, dont chacun mesurait les bouleversements pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l’État.

L’année 2014 devait être une année de transition qui appellerait des ajustements, une fois dressé le bilan de ces dispositifs. Or, ce bilan tarde à venir. Il est prévu pour le début de l’année 2016, dans l’attente du prochain rapport de la Cour des comptes, qui s’annonce extrêmement sévère. Mais, dans l’urgence, il a fallu, pour voler au secours des finances communales mal en point, modifier une première fois, par la loi de finances rectificative pour 2014, la répartition de cet octroi de mer entre le département et les communes.

Les corrections définitives n’ayant pas été apportées dans le courant de l’année 2015, alors que le Gouvernement avait été habilité à le faire avant le 31 décembre 2015, je vous appelle à nouveau à adopter cet amendement en faveur des communes de ce territoire, sans porter préjudice aux finances du département. Cet amendement vise à plafonner la part de l’octroi de mer allouée au département au niveau atteint au titre de l’exercice 2014 et à réserver le bénéfice du dynamisme de cette ressource aux communes.

Je me permets à nouveau d’appeler l’attention de la représentation nationale sur l’urgence qu’il y a à dresser un bilan de la fiscalité locale directe instituée en 2014 dans le département de Mayotte, afin de statuer sur les situations extraordinaires auxquelles les contribuables mahorais sont soumis.

J’insiste également sur la nécessité d’adopter rapidement un schéma de financement pérenne des collectivités mahoraises, incluant les ajustements nécessaires à cette fiscalité locale, la stabilisation de la répartition de l’octroi de mer entre les communes et le département, la révision des dotations de ces collectivités et du prélèvement sur ressources exceptionnel qui a été institué en 2014 pour boucler ce dispositif, et ce, en tenant compte des réalités institutionnelles transitoires de ces collectivités.