Intervention de Valérie Rabault

La commission a reçu l’amendement no 729 assez tardivement. J’aurais donc aimé savoir comment les 50 millions ont été calibrés. J’entends bien que leur répartition obéit à un certain nombre de critères ; ainsi, pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % et un taux de dépenses sociales supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Même quand vous figurez dans cette liste, vous pouvez en être exclu si votre taux de droits de mutation à titre onéreux ne se situe pas à son niveau maximum.

Au final, si on regarde la répartition du fonds, l’Aisne recevrait 3 millions d’euros, le Cher 2,4 millions, le Gard 4,5 millions, le Nord 11 millions, le Pas-de-Calais 5,7 millions, la Seine-Saint-Denis 5,5 millions, le Val d’Oise 3,7 millions, la Guyane 3,4 millions. La Martinique apparaît sur la liste, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble que son taux de DMTO n’était pas maximal ; est-elle maintenue dans cette liste ? Dans ce cas, elle recevrait 4,1 millions d’euros et La Réunion 6,7 millions d’euros. Le total représente ainsi 50 millions d’euros pour les départements.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement no 740 .