Intervention de Gilles Carrez

Par conséquent, une fois de plus, on pénalise ceux qui n’augmentent pas les impôts. Je trouve que le système qui consiste à verser de l’aide en proportion de l’augmentation de la fiscalité est profondément pervers, et nous en avons ici un nouvel exemple. J’ai d’ailleurs demandé à la Cour des comptes d’effectuer, au titre des travaux qui seront réalisés en 2016, une étude sur la corrélation entre les aides de l’État, les dotations que l’État verse aux collectivités locales, et le niveau de dépenses publiques de celles-ci. On a en effet le sentiment que l’aide est d’autant plus importante que l’on dépense beaucoup et qu’on a des impôts élevés. C’est exactement le contraire de la politique que vous défendez par ailleurs.

Cela étant dit, les départements concernés par cette mesure sont l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord et le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise et la Guyane. Il est impossible de se faire immédiatement une idée précise de la question.

Deux critères ressortent. Pour une moitié du fonds, le taux d’épargne brute est pris en compte, soit un critère financier. Il est vrai que la faiblesse de l’épargne traduit une tension financière. Le second critère est lié aux dépenses sociales, ce qui est logique pour les départements ; l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est additionnée au RSA et le tout est rapporté à la population.

Monsieur le secrétaire d’État, si la commission des finances avait pu disposer de ce tableau ne serait-ce que deux ou trois jours plus tôt, ce qui n’est tout de même pas compliqué à réaliser, nous aurions pu faire un travail utile, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mme la rapporteure générale, à qui l’on a transmis ces tableaux deux heures avant moi, est peut-être davantage en mesure de juger de l’opportunité de cette répartition ; pour ma part, je suis incapable de faire des observations autres que de principe sur l’aspect fiscal.

J’aimerais néanmoins avoir une explication sur ce dernier point. Un département comme l’Indre, qui, a priori, n’est pas riche et ne connaît pas une situation facile, est exclu de la répartition parce que le taux de droits de mutation, resté à 3,7 %, n’a pas été porté à 4,5 %.