Intervention de Pascale Got

L’objectif de ces deux amendements est en effet le même, seuls diffèrent les moyens proposés. Cette proposition est très attendue par les communes rurales viticoles.

Ces dernières ont à leur charge des frais divers et variés inhérents à l’activité au sein des domaines et châteaux viticoles mais ne bénéficient d’aucune recette liée à ces activités. Ces amendements visent donc à affecter une partie de l’impôt sur les bénéfices dont s’acquittent les viticulteurs aux communes qui comportent des exploitations viticoles et qui engagent pour ces raisons des frais spécifiques d’aménagement et de services. Nous proposons un fléchage de cet impôt à partir soit du nombre d’hectolitres produits par les entreprises viticoles, soit de la déclaration de la valeur ajoutée produite par ces entreprises.