Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, puisqu’ils remettent en cause le principe de non-affectation des produits de l’impôt sur le revenu. De plus, ces dispositions contribueraient à complexifier le processus de déclaration et de paiement de l’impôt, alors que le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de simplification et de plus grande transparence.

En outre, cette disposition réduirait la participation des communes concernées à l’effort de réduction de la dépense publique sans que les seules dépenses engagées pour des installations viticoles ne justifient ce traitement spécifique en raison du caractère limité de l’impact associé sur leur situation financière. Elle induirait par ailleurs un traitement inéquitable des communes bénéficiaires car il n’existe pas toujours un lien avéré entre les dépenses engagées par une commune et la valeur ajoutée ou le volume de vin produit par les entreprises viticoles implantées sur son territoire. Dans ce cadre, si ces amendements étaient maintenus, je ne pourrais que suggérer leur rejet.