Intervention de Sylviane Bulteau

Votre proposition de loi, mes chers collègues de l’opposition, ne participe pas de ce mouvement. Vous proposez d’empêcher le recours à des huissiers sans décision de justice. C’est ignorer que les procédures de recouvrement sont conduites en privilégiant le dialogue avec l’affilié de bonne foi ; que le cotisant, sur simple demande, peut obtenir la remise des majorations de retard et peut même obtenir la suspension du recouvrement forcé.