Intervention de Sylviane Bulteau

Vous suggérez également de mettre en oeuvre l’auto-déclaration et l’auto-liquidation. Comme je l’ai évoqué plus haut, les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus ainsi que, depuis 2015, à des ajustements de cotisations. Afin d’aller plus loin, nous avons, avec Fabrice Verdier, proposé une expérimentation en ce sens : le Gouvernement s’est engagé à créer une mission sur la simplification du calcul des cotisations, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances.

Vous demandez la mise en oeuvre de relevés de situation individuelle. Ce droit à l’information est effectivement important pour les travailleurs indépendants, dont les retraités sont à plus de 90 % des polypensionnés. S’agissant des droits acquis, le relevé de situation individuel tous régimes est déjà prévu par les textes. Les assurés âgés de 35 à 50 ans le reçoivent une fois tous les cinq ans. L’estimation indicative de la future pension est également prévue par les textes. Une estimation indicative globale, valable pour tous les régimes, est envoyée tous les cinq ans aux assurés âgés de 55 ans et plus. Surtout, à partir de 2017, le compte unique retraite permettra au travailleur indépendant d’obtenir en ligne une vision complète et actualisée de ses droits à retraite pour tous les régimes.

Vous proposez d’instaurer une garantie minimale de paiement des retraites, c’est-à-dire le versement d’une pension provisoire au bénéfice des affiliés au RSI lorsque cet organisme prend plus de quatre mois pour traiter la demande de liquidation des droits à la retraite. Cette garantie, qui existe déjà pour le régime général, entrera en vigueur pour le RSI au plus tard le 1er janvier 2017. De plus, dans certaines régions, le RSI verse déjà des avances aux retraités dont la liquidation des droits tarde.

Vous le constatez, mes chers collègues, votre proposition de loi ne résoudra pas les difficultés qui demeurent. Elle ne propose rien de nouveau, rien qui n’ait déjà été décidé. Elle est même parfois en retrait de ce qui a été jusqu’ici engagé.