Intervention de Valérie Boyer

Un autre élément d’extériorité peut être une décision de justice rendue par une juridiction française, par une juridiction internationale établie par un traité ou un accord international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou par une juridiction de l’État sous l’autorité duquel les crimes ont été commis. Je remercie François Rochebloine d’avoir déposé en ce sens un amendement fort utile. Pour mémoire, le 5 février 1919, le tribunal militaire d’Istanbul a reconnu la culpabilité de certains auteurs du massacre des Arméniens commis sur le territoire de l’Empire ottoman et les a condamnés. Comme vous le savez, en droit international, la Turquie a succédé à l’Empire ottoman.

Le second volet des propositions repose sur de nouveaux garde-fous destinés à garantir la liberté d’expression. L’incrimination sera plus précise : la « banalisation » ou la « minimisation » grossière seront supprimés, au profit de la négation par principe, de la contestation systématique ou de la tentative de justification des crimes de génocide ou des crimes contre l’humanité.

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, et dans le prolongement de l’arrêt Perinçek contre Suisse du 15 octobre 2015, j’ai voulu mieux protéger la liberté d’expression en ajoutant des conditions cumulatives. Les propos incriminés doivent, d’une part, constituer une incitation directe ou indirecte à la violence ou à la haine à l’égard des victimes, de leurs ascendants ou de leurs descendants, ou bien porter atteinte à la dignité de ces mêmes personnes et, d’autre part, être commis au moyen de preuves ou de témoignages ayant été délibérément omis, altérés ou détruits.

Ma motivation est de respecter l’égalité devant la loi pénale. C’est pourquoi j’ai souhaité supprimer la notion de XXème siècle. C’est pourquoi je vous propose de créer un nouveau délit de négationnisme dans la loi sur la liberté de la presse, afin qu’il obéisse aux mêmes règles que la loi Gayssot.

Sur le plan juridique, après avoir démontré l’extraterritorialité, plusieurs pistes de réflexion s’ouvraient : le négationnisme d’État ; le transfert dans le code pénal au chapitre des délits, comme le trafic d’êtres humain, afin d’en faire un délit général ; la loi Gayssot.

Mon souci a été d’assurer la constitutionnalité et la conventionnalité. J’ai donc choisi de m’en tenir, vingt-cinq ans après son vote, à la loi Gayssot, dont on ne saurait contester l’intérêt politique pour notre pays, ni même la constitutionnalité.