Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 3 décembre 2015 à 9h30
Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité — Présentation
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
La France pourrait se trouver liée par des décisions de justice et un droit auxquels elle n’a pas consenti ; une décision juridictionnelle d’un autre État, qui pourrait avoir été prise voilà un siècle, dans un contexte politique daté, s’imposerait ainsi à nous. Il me semble qu’il y a là des fragilités majeures, tant politiques que juridiques, notamment au regard du principe de prévisibilité de la loi posé par la CEDH. Nous avons le souci de fonder notre engagement sur un texte solide sur les plans constitutionnel et juridique.
