Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à préciser qu'en cas de non-transmission du document d'évaluation à l'autorité compétente et de mise en demeure par cette dernière, l'entreprise a un mois pour s'exécuter. Compte tenu, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, je peux peut-être retirer cet amendement, si vous me le demandez. (Sourires.)