Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 205

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous proposons d'allonger la période préalable au cours de laquelle l'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l'aide financière liée à l'embauche d'un jeune ou d'un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu'il faut le porter à un an afin d'étudier le comportement de l'entreprise au cours de l'année qui précède.

C'est une façon de limiter les effets d'aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l'on pouvait licencier six mois avant et percevoir l'aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus raisonnable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion