Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 16 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Article 1er, amendement 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il s'agit d'un amendement de précision visant à ce que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des salariés sur l'accord ou le plan d'action avant de le valider.

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