Intervention de Claude de Ganay

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie pour examiner le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélés lors des affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine en Isère et, d’autre part, à Orgères en Ille-et-Vilaine.

À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques.

Comme beaucoup de Français, j’avais été profondément choqué en constatant cette faille considérable dans notre législation, incapable de protéger nos enfants de tels prédateurs. Dans cet esprit, j’avais déposé le 8 avril 2015, aux côtés de mes collègues du groupe Les Républicains, une première proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour des délits sexuels, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter ou de diriger un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles, ou d’y exercer.

Devant l’urgence, j’avais décidé de commuer cette proposition de loi en amendement lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – DADUE. Cet amendement, rejeté en première lecture par le Gouvernement sans raison valable, avait finalement trouvé écho en seconde lecture avec l’aide de Dominique Raimbourg, que je tiens ici à remercier.

Malheureusement, le Sénat s’était opposé à cette démarche, tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond. Le dispositif gouvernemental – à l’exclusion donc de celui issu de mon amendement – avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d’innocence.

Enfin, toujours dans la même volonté de remédier aux failles juridiques pour garantir la sécurité de nos enfants, j’ai déposé une proposition de loi qui, après avoir été adoptée à l’unanimité en commission des lois, a été votée à l’unanimité en séance publique le 3 décembre dernier, comme vous avez bien voulu le rappeler, mesdames les ministres – et je vous en remercie.

Neuf mois se sont écoulés depuis les événements tragiques de Villefontaine. Que de temps perdu !

L’article 3 du projet de loi que nous examinons modifie l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée en cas de condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs. En ce sens, il a la même portée juridique que le dispositif contenu dans l’article unique de ma proposition de loi. Convaincu que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais, je ne peux que me réjouir que le dispositif prévu dans ma proposition de loi ait été intégré dans le projet de loi du Gouvernement.

L’école est un sanctuaire républicain, où la violence des hommes n’a pas sa place. Nous ne pouvons que nous féliciter, sur l’ensemble de ces bancs, que cette proposition émanant des parlementaires de l’opposition soit écoutée par le Gouvernement et sa majorité. L’adoption de cet article consacre ainsi pour moi la victoire du bon sens, au-delà des clivages partisans, dans le seul souci de l’intérêt général et de la protection de l’enfance.

Naturellement, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, je voterai, ainsi que mon groupe, votre projet de loi.