Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à tirer les conséquences des observations du Défenseur des droits et de l’initiative prise par l’excellent rapporteur du texte, M. Binet, qui a proposé deux amendements prévoyant de ne pas limiter l’information de l’administration par l’autorité judiciaire aux cas où la victime est âgée de moins de quinze ans.

Je tiens à rappeler qu’en droit français les circonstances aggravantes concernent les actes commis sur les mineurs de quinze ans. C’est pourquoi, au titre du parallélisme et pour permettre à l’autorité judiciaire de se prononcer conformément au droit, il convient de respecter ces dispositions.

Sur le fondement des observations du Défenseur des droits, il est proposé que tous les crimes et délits fassent l’objet d’un signalement. Or le présent texte, conformément aux préoccupations qui ont été plusieurs fois soulevées depuis le mois de juin, a pour objectif d’être à la fois le plus précis et le plus efficace possible. Il est évident que la facilité consisterait à prévoir un signalement systématique, quelle que soit la gravité des actes, lorsque les victimes sont des mineurs. En revanche l’efficacité et la proportionnalité nous conduisent plutôt à sérier les actes et les procédures méritant d’être signalés.

Le présent texte donnera au procureur l’obligation de signalement dans des cas très précis tout en lui laissant, dans les autres cas, la possibilité de procéder à un signalement si les éléments qui sont en sa possession le conduisent à estimer que celui-ci est pertinent.

Je tiens à vous donner quelques éléments statistiques, car il est toujours bon, lorsqu’on adopte une disposition normative, de connaître ses effets. Si tous les crimes et délits étaient concernés, quelque 60 000 affaires seraient signalées. Si seuls les meurtres et les autres actes graves commis sur les mineurs sont concernés, le procureur conservant la possibilité de signaler les délits, le nombre des affaires signalées tombe à 600.

L’amendement du Gouvernement tire donc, je le répète, les conséquences des observations du Défenseur des droits, tout en prenant en considération la préoccupation du rapporteur qui enrichit le texte.

Madame Untermaier, le décret d’application de la loi prévoira un signalement particulier concernant les personnes handicapées. Je vous propose de participer à une séance de travail afin que nous réfléchissions ensemble à la réponse à apporter à cette préoccupation que vous avez exprimée mais qui, de notre point de vue, n’est pas d’ordre normatif.