Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Le Gouvernement souhaite également le retrait de l’amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

Tout d’abord, lorsqu’il s’agit d’une sanction, le statut général des fonctionnaires prévoit déjà cette procédure. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une suspension, l’amendement aurait pour effet de donner plus de garantie au fonctionnaire qui a commis une infraction qu’à celui qui a commis une faute disciplinaire n’ayant pas le caractère d’infraction pénale. C’est la raison principale pour laquelle que je suis défavorable à l’amendement. En effet, une telle disposition serait paradoxale dans la mesure où la commission d’une infraction pénale est a priori plus grave que celle d’une faute disciplinaire exclusive de toute incrimination pénale.

De plus, l’amendement introduit une confusion entre la suspension et la mesure disciplinaire. Or, comme vous le savez – la jurisprudence est du reste constante en la matière –, la mesure de suspension est une mesure non pas disciplinaire mais strictement conservatoire, prise pour préserver le bon fonctionnement du service. Elle n’est pas prise contre l’agent suspendu, qui conserve tous ses droits. Elle est même protectrice de l’agent quand il s’agit de le préserver de la rumeur ou d’une situation locale inconfortable.