Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00
Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale — Présentation
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces sanctions ont été involontairement supprimées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en raison d’un défaut de coordination de certaines dispositions consécutivement à l’adoption par le Sénat d’un amendement, au demeurant très intéressant, tendant à lutter contre certaines mauvaises pratiques liées au financement des partis politiques.
